Conditions Générales de Vente

Entre la société clucien WebServices, SASU au capital de 2.000 euros, 145 Chemin de Douchet, 73190 St Jeoire Prieuré, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 908 279 334, au numéro de TVA FR53908279334,

Ci-après, la « Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, le « Client »,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société est un éditeur de produits et prestataire de services de développement d’applications pour les nouvelles technologies, d’information et de communication. Les commandes passées à cette dernière consistent donc en la livraison de produits et/ou la prestation de services, pour le compte du Client. La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés au moment de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’acompte de la commande.

Le Client particulier déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve lors de la commande.

Le Client professionnel, étant une personne physique ou une personne morale, déclare avoir la possibilité et la liberté de demander l’accès aux présentes CGV, conformément aux dispositions des articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce, et les accepter sans restriction ni réserve lors de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit ou du service à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des engagements de la part des parties et des transactions entre ces dernières.

Article 3 : Tarification

Le tarif des produits et services vendus par la Société sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les devis et sur les factures. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur ces mêmes documents.

Article 4 : Acompte et droit de rétractation

La production des produits ou l’exécution des services tels que définis par une commande ne peut débuter qu’après le paiement de l’acompte sur cette commande. Le montant de l’acompte est défini à partir d’un pourcentage arbitraire du montant total de la commande, déterminé par la Société, et peut être amené à évoluer d’un produit ou service à un autre.

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la date de paiement de l’acompte sur la commande. Une fois la Société informée de la décision de rétractation, cette dernière dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées lors de l’acompte.

Défini par les articles L.214-1 à L.214-4 du Code de la consommation, l’acompte est un premier versement à valoir sur la commande. Il implique une obligation d’achat pour le Client et une obligation de production et d’exécution des produits ou services pour la Société. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le Client comme la Société peuvent-être exposés au versement des dommages-intérêts s’ils se rétractent passé le délai de rétractation.

Dans le cas ou la commande est une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et après renoncement exprès à son droit de rétractation, cette commande n’est pas soumise au droit de rétractation et ne pourrait en aucun cas être remboursée.

Article 5 : Paiement

Le règlement des factures émises à destination du Client doit s’opérer sous un délai d’une durée de trente jours, à compter de la réception du produit ou de l’exécution des services tels que décrits par la commande.

En l’absence ou en cas de retard de paiement, le Client consent à recevoir des relances sous la forme de courriers électroniques. Ces relances peuvent provenir de la Société, d’une entité juridique la représentant, ou encore d’une société de recouvrement agissant pour son compte.

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, en l’absence ou en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points sont applicables.

Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par la Société en cas de retard de paiement et de permettre d’indemniser la Société pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Les pénalités de retard susmentionnées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les devis et factures.

Les différents produits et services proposés par la Société font systématiquement l’objet de factures distinctes. La Société ne propose à ce jour que trois produits et services différents : “Prestation de services”, “Hébergement et maintien” et “Audit de sécurité”.

La mention de l’un d’eux sur la facture (ou sur le devis, le cas échéant), en atteste la commande par le Client, qui consent dès lors aux conditions spécifiques de ce dernier telles que décrites ci-dessous :

Article 6.a : Prestation de services

Cette facture relate d’une prestation de services de développement d’applications pour les nouvelles technologies, d’information et de communication à destination du Client. À l’issue de cette dernière, l’intégralité des fichiers et des documents produits sont transmis au Client au format .zip, ci-après le “Livrable”.

La disponibilité et la présence en ligne du Livrable ne sont pas concernés par cette facture mais par celle telle que définie dans l’article 5.b, ci-dessous. Ainsi, le règlement de cette facture n’engage pas la Société à maintenir la disponibilité et la présence en ligne du Livrable.

Article 6.b : Hébergement et maintien

Cette facture relate de la disponibilité et présence en ligne d’un produit d’application pour les nouvelles technologies, d’information et de communication, ci après le “Produit”.

Le règlement de cette facture engage la Société à héberger, maintenir et ainsi garantir la disponibilité et la présence en ligne du Produit, et ce, sur l’intégralité de la période, dite “période en cours”, telle que définie à la mention « Période : » de la facture (ou du devis, le cas échéant). L’engagement d’hébergement et maintien est automatiquement renouvelé trente jours avant la date d’échéance de la période en cours, date dite “de renouvellement”, à l’occasion de laquelle une nouvelle facture est émise.

La Société se réserve le droit de faire évoluer le montant d’hébergement et de maintien d’une facture sur l’autre. Les modifications peuvent être justifiées par les motifs suivants : inflation, évolution des tarifs d’hébergement (dû à la hausse ou la baisse du trafic ou des coûts de l’hébergeur) ou des coûts des services tiers.

Dans le cas où l’une des parties souhaiterait mettre un terme à cet engagement, elle dispose d’un délai ne pouvant dépasser la date de renouvellement pour en informer l’autre. Ce service étant sans engagement dans le temps, chacune des parties peut décider de mettre un terme à l’engagement, et la partie informée accepte sans réserve la cessation de ce dernier à la date d’échéance de la période en cours ; date à compter de laquelle la Société n’est plus engagée à garantir la disponibilité et la présence en ligne du Produit.

Dans le cas où le Client souhaite mettre un terme à l’engagement d’hébergement et de maintien alors que celui-ci est en cours, la Société ne procédera pas au remboursement de la somme engagée par le Client. Aucun remboursement au prorata ne peut être demandé.

En l’absence ou en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de retirer temporairement le Produit de sa disponibilité et présence en ligne, jusqu’au règlement de la facture.

Article 6.c : Audit de sécurité

Cette facture relate de la réalisation d’une évaluation de cyber-sécurité une ou plusieurs applications pour les nouvelles technologies, d’information et de communication possédées ou exploitées par le Client, ci après l’”Audit”.

À l’issue de l’Audit, un rapport détaillé est transmis au Client, au format .zip protégé par un mot de passe, ci-après le “Livrable”. Le Livrable contient : l’ensemble des opérations réalisées, les éléments évalués et les succès/échecs de ces évaluations, les vulnérabilités détectées, les risques qu’impliquent ces dernières ainsi que leur sévérité et potentiel impact. Lorsque du code source est concerné par l’Audit, le rapport contient également une liste d’actions correctives conseillées, pouvant être mises en place pour réduire la vulnérabilité des applications.

La Société s’engage à ne divulguer, sous aucun prétexte, les informations découvertes lors de l’Audit à des tiers sans une autorisation écrite du Client. Si le Client souhaite restreindre l’accès à ces informations au sein des collaborateurs de la Société, celui-ci devra en informer la Société en lui communiquant la liste des personnes autorisées à accéder à ces dernières avant le paiement de l’acompte (ou la signature du devis, le cas échéant).

L’Audit peut se composer de l’un ou des deux processus suivants : “Audit ‘Black-box’” et “Audit ‘White-box’”.

Leur mention figure sur la facture (ou sur le devis, le cas échéant), et en atteste la commande par le Client, qui consent dès lors aux conditions spécifiques du processus commandés, telles que décrites ci-dessous.

6.c.I : Audit “Black-box”

L’audit dit “Black-box” place le collaborateur auditeur dans le rôle d’un acteur malveillant, dont l’objectif est de compromettre le système d’information évalué. Dès lors, le Client autorise la Société à se livrer à toute tentative d’intrusion sur un système tel que défini à la mention « Cible(s) : » de la facture (ou du devis, le cas échéant). Un système est défini dans cette mention est concerné dès lors que celle-ci fait état de son adresse IP publique, d’un nom de domaine pointant vers celui-ci ou de toute autre désignation ne pouvant uniquement concerner celui-ci. Ainsi, le Client reconnaît avoir l’autorisation d’engager un tel audit vis-à -vis de ces systèmes, et assume la pleine responsabilité des conséquences qu’auraient l’invalidité de cette autorisation.

6.c.II : Audit “White-box”

L’audit dit “White-box” consiste en une analyse de code source, de configuration d’un système ou de configuration d’un service tiers (tel que Google Drive, Amazon Web Services ou encore Microsoft Azure) souvent appelé “Cloud”. À cette occasion, le Client peut être amené à communiquer au collaborateur auditeur l’un de ces éléments, ci-après “Élément Sensible” : une copie de fichiers de code source, des accès numériques ou des identifiants à un service du Client ou à un service tiers. La Société s’engage à ne divulguer, sous aucun prétexte, aucun de ces Éléments Sensibles à des tiers sans une autorisation écrite du Client. Si le Client souhaite restreindre l’accès à ces Éléments Sensibles au sein des collaborateurs de la Société, celui-ci devra en informer la Société en lui communiquant la liste des personnes autorisées à accéder à ces derniers avant le paiement de l’acompte (ou la signature du devis, le cas échéant). De plus, la Société s’engage à ne conserver aucune copie de ces derniers une fois l’Audit achevé, et le Livrable transmis au client.

Article 7 : Responsabilité

Les livrables produits lors des Prestations de services (art. 5.a) ne sont soumis qu‘à des évaluations de sécurité classiques. Une offre d’Hébergement et maintient (art. 5.b) n‘implique pas la mise en place de mesures de sécurité correctives sur le produit hébergé. Enfin, un audit de sécurité (art. 5.c) permet une évaluation précise et complète des failles et vulnérabilités en présence mais ne garantit pas pour autant l’inviolabilité de systèmes évalués.

Ainsi, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de cyberattaque sur les produits livrés, hébergés, maintenus et évalués par celle-ci, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de celle-ci.

De même, aucune indemnité ne peut être demandée à la Société pour retards, ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure ou événements ou incidents ne dépendant pas de sa volonté. Ces évènements peuvent être, sans pour autant s’y limiter : pannes de matériel, dysfonctionnements électriques et de télécommunications, mauvaise utilisation des livrables, des produits ou des services par le Client, destruction totale ou partielle des informations à la suite d’erreurs dues au Client ou d’absence de sauvegarde par ce dernier, intrusion d’un “malware” (programme malveillant), cyber-attaques, conflits sociaux d’envergure régionales ou nationales.

Sauf précision contractuelle, la Société n’a pas d’obligation de conseil ou de mise en garde en dehors du champ des prestations définies par .

Toutes sommes et tous dommages confondus, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant Hors Taxes des prestations du lot ou, à défaut, de la commande à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.

Toute action contre la Société doit être engagée dans les douze mois de l’événement dommageable.

Article 8 : Références

Le Client autorise la Société à mentionner son nom commercial dans ses communications.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus ainsi que l’ensemble des documents et fichiers produits dans le cadre des services demeurent la propriété intellectuelle intégrale de la Société jusqu’au paiement du montant total de la commande.

Article 10 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus.

Article 11 : Contact

La Société peut être contactée par email en remplissant le formulaire de contact accessible via la page “Contact” du présent site internet.

Dernière mise à jour le 21 juillet 2024