Conditions Générales de Vente

Entre la société clucien WebServices, SASU au capital de 2.000 euros, 145 Chemin de Douchet, 73190 St Jeoire Prieuré, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 908 279 334, au numéro de TVA FR53908279334,
Ci-après, la « Société »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, le « Client »,
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société est un éditeur de produits et prestataire de services de développement d’applications pour les nouvelles technologies, d’information et de communication. Les commandes passées à cette dernière consistent donc en la livraison de produits et/ou la prestation de services, pour le compte du Client. La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés au moment de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’acompte de la commande.

Le Client particulier déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve lors de la commande.

Le Client professionnel, étant une personne physique ou une personne morale, déclare avoir la possibilité et la liberté de demander l’accès aux présentes CGV, conformément aux dispositions des articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce, et les accepter sans restriction ni réserve lors de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du produit ou du service à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des engagements de la part des parties et des transactions entre ces dernières.

Article 3 : Tarification

Le tarif des produits et services vendus par la Société sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les devis et sur les factures. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur ces mêmes documents.

Article 4 : Paiement

Le règlement des factures émises à destination du Client doit s’opérer sous un délai d’une durée de trente jours, à compter de la réception du produit ou de l’exécution des services tels que décrits par la commande.

En l’absence ou en cas de retard de paiement, le Client consent à recevoir des relances sous la forme de courriers électroniques. Ces relances peuvent provenir de la Société, d’une entité juridique la représentant, ou encore d’une société de recouvrement agissant pour son compte.

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, en l’absence ou en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points sont applicables.

Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par la Société en cas de retard de paiement et de permettre d’indemniser la Société pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Les pénalités de retard susmentionnées sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les devis et factures.

Les différents produits et services proposés par la Société font systématiquement l’objet de factures distinctes. La Société ne propose à ce jour que deux produits et services différents, dont les conditions de vente spécifiques s’appliquant à chacun d’entre eux figurent ci-dessous :

     a. Prestation de services 
Cette facture relate d’une prestation de services de développement d’applications pour les nouvelles technologies, d’information et de communication à destination du Client.
À l’issue de cette dernière, l’intégralité des fichiers et des documents produits au cours de cette prestation sont transmis au Client au format .zip, ci-après le “Livrable”.
La disponibilité et la présence en ligne du Livrable ne sont pas concernés par cette facture. Ainsi, le règlement de cette facture n’engage pas la Société à maintenir la disponibilité et la présence en ligne du Livrable.

     b. Hébergement et maintien
Cette facture relate de la disponibilité et présence en ligne d’un produit d’application pour les nouvelles technologies, d’information et de communication, ci après le “Produit”.
Le règlement de cette facture engage la Société à héberger, maintenir et ainsi garantir la disponibilité et la présence en ligne du Produit, et ce, sur l’intégralité de la période, dite “période en cours”, telle que définie à la mention « Période : » de la facture.
L’engagement d’hébergement et maintien est automatiquement renouvelé trente jours avant la date d’échéance de la période en cours, date dite “de renouvellement”, à l’occasion de laquelle une nouvelle facture est émise.
Dans le cas où l’une des parties souhaiterais mettre un terme à cet engagement, elle dispose d’un délai ne pouvant dépasser la date de renouvellement pour en informer l’autre. Ce service étant sans engagement dans le temps, chacune des parties peut décider de mettre un terme à l’engagement, et la partie informée accepte sans réserve la cessation de ce dernier à la date d’échéance de la période en cours ; date à compter de laquelle la Société n’est plus engagée à garantir la disponibilité et la présence en ligne du Produit.
En l’absence ou en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de retirer temporairement le Produit de sa disponibilité et présence en ligne, jusqu’au règlement de la facture.

Article 6 : Cyber-attaques

La Société ne s‘engage pas à corriger, à remédier à une cyber-attaque sur un produit qu‘elle a conçu et livré au Client. Les livrables produits lors des Prestations de services ne sont soumis qu‘à des évaluations de sécurité classiques. De même, une offre d’Hébergement et maintien n‘implique pas la mise en place de mesures de sécurité correctives sur le produit hébergé.

Seul un audit de sécurité pratiqué par des spécialistes peut permettre d’évaluer les failles et vulnérabilités en présence, et ce malgré l‘attention toute particulière que la Société alloue à la conception et au maintien des produits et services, ainsi qu‘à leur sécurisation.

Ainsi la Société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de cyber-attaque sur les produits livrés, hébergés ou maintenus par celle-ci, et décline toute responsabilité quant aux conséquences de celle-ci.

Article 7 : Acompte et droit de rétractation

La production des produits ou l’exécution des services tels que définis par une commande ne peut débuter qu’après le paiement de l’acompte sur cette commande. Le montant de l’acompte est défini à partir d’un pourcentage arbitraire du montant total de la commande, déterminé par la Société, et peut être amené à évoluer d’un produit ou service à un autre.

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la date de paiement de l’acompte sur la commande. Une fois la Société informée de la décision de rétractation, cette dernière dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées lors de l’acompte.

Défini par les articles L.214-1 à L.214-4 du Code de la consommation, l’acompte est un premier versement à valoir sur la commande. Il implique une obligation d’achat pour le Client et une obligation de production et d’exécution des produits ou services pour la Société. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le Client comme la Société peuvent-être exposés au versement des dommages-intérêts s’ils se rétractent passé le délai de rétractation.

Dans le cas ou la commande est une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et après renoncement exprès à son droit de rétractation, cette commande n’est pas soumise au droit de rétractation et ne pourrait en aucun cas être remboursée.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits vendus ainsi que l’ensemble des documents et fichiers produits dans le cadres des services, demeurent la propriété intellectuelle intégrale de la Société jusqu’au paiement du montant total de la commande.

Article 9 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus.

Article 10 : Contact

La Société peut être contactée par email en remplissant sur le formulaire de contact accessible via la page “Contact” du présent site internet.

 

Dernière mise à jour le 21 juillet 2024